Transmettre un patrimoine

Historique

• Première loi en 1930 du sous-secrétaire à l'agriculture SEROT il y a plus de 90 ans.

• Amendée par Max MONICHON en 1959, sénateur, qui étend la loi SEROT aux Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG).

• Aujourd'hui, on met en avant MONICHON car seules les dispositions de son amendement sont applicables.

Conditions

• Régime d'exploitation normale pendant 30 ans : Direction Départementale des Territoires (DDT).

• Garantie de gestion durable pendant 30 ans : Plan Simple de Gestion (PSG).

• En cas de décès ou de donation (DMTG) :

  • Déposer un dossier à la DDT où le GFI a investi.

  • Délivrance de certificats annexés à l'acte notarié, qui permet au notaire de faire les calculs d'abattement – valables 6 mois.

Mécanisme

• Abattement de 75 % sur la quote-part « Monichon » du groupement ; il peut exister une différence entre la quote-part investie en forêt et la valeur « Monichon » retenue par la DDT.

• Pas de limite d'âge, de montant ou de durée de détention : avantage des groupements de France Valley.

• La valeur de 75 % d'abattement a plusieurs explications :

  • On estime que dans une forêt, 75 % de sa valeur provient du bois sur pied, et 25 % provient du sol.

  • Le but était d'éviter le morcellement.

Spécificités de France Valley

• L'édition des certificats Monichon est limitée à 1200 Euros TTC, quelque soit le montant du nombre de forêts détenues.

• Pas de durée de détention minimale

• Véhicule disponible à tout moment : le GFI France Valley Patrimoine.

Mécanisme

Pour faciliter le portage du foncier viticole, sa transmission bénéficie d'un abattement de 75% jusqu'à 300.000 € transmis à chaque donataire puis 50% au-delà.

Conditions

Ce dispositif est accordé en contrepartie de la location à un exploitant et de la conservation des parts pendant 7 ans (2 ans par l'investisseur puis 5 ans par le donataire). Si la conservation est portée à 5 ans par le donataire, l'abattement de 75% pourra porter sur une somme de 500.000 €.