Vous voulez faire un investissement en Apport-Cession (150-0B Ter) ?
Un dirigeant (ou un Actionnaire) souhaitant céder les titres d’une société dont il est Actionnaire, peut recourir au régime dit de « l’Apport-Cession » et, dans certaines conditions, reporter sine die la plus value générée lors de la vente.
Si le dirigeant (ou un Actionnaire) a apporté les titres de sa société à une holding qu’il contrôle, au moins trois ans avant la cession des titres, il peut bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value. En effet, la holding qui vend les titres de la société plus de trois ans après leur apport n'est pas imposée. Mais le plus souvent, les dirigeants apportent leurs titres dans une holding peu de temps avant de céder leur société.
De ce fait, ils ne respectent pas le délai de 3 ans. Si la cession par la holding des titres de la société intervient dans les 3 ans suivant l’apport des titres, la holding peut conserver le bénéfice du report d'imposition en réinvestissant, dans un délai de 24 mois suivant la cession des titres de la société, au moins 60% du produit de cession dans une PME éligible : activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (dont la SAS France Valley Foncière Europe).
En outre, il sera nécessaire que la holding conserve ces actions au moins 12 mois. Outre ce délai de détention fiscale, en contrepartie, l’investisseur prend un risque de perte en capital. Enfin, l’investisseur reste libre quant à l’allocation des 40% non investis.
